Loi sur les services numériques : l’anonymat sur Internet ?

Loi sur les services numériques : l'anonymat sur Internet ?

Le Parlement européen a présenté un projet révisé de loi sur les services numériques, qui, entre autres, prévoit une restriction importante des options de suivi sur Internet. Le projet, qui est fondamentalement favorable à la protection des données, vise en même temps la désanonymisation dans le domaine pornographique.

Accès gratuit même sans suivi

Le projet de loi présenté par le Parlement européen prévoit un accès gratuit aux sites Web – même sans suivi. Les modèles selon lesquels les utilisateurs doivent accepter le suivi pour pouvoir utiliser une page seraient ainsi fondamentalement exclus. Seules des approches alternatives « équitables et appropriées » devraient être possibles. Ce que cela signifie exactement n’est pas clair; Il faudrait clarifier si, par exemple, l’accès payant, que de nombreux grands journaux proposent désormais comme alternative à l’utilisation avec suivi, répondrait aux exigences. Dans tous les cas, l’affichage de publicité sans suivi est proposé comme alternative.

Il est également envisagé d’interdire le ciblage fondé sur la catégorisation des groupes ayant besoin de protection. Il en va de même pour le traitement de données sur les opinions politiques, les convictions idéologiques et l’orientation sexuelle à des fins publicitaires. Les données des mineurs ne devraient pas non plus être autorisées à être traitées à cette fin.

Un autre changement concerne l’accessibilité des options d’opt-out : l’opt-out du suivi ne devrait être « ni plus difficile ni plus chronophage » que le consentement – ​​ce qui n’est généralement pas le cas aujourd’hui.

Plaidoyer pour l’anonymat sur internet – avec restrictions

Dans l’ensemble, le projet est dirigé contre le suivi croissant des utilisateurs, qui est omniprésent aujourd’hui et constitue la base du modèle commercial d’entreprises telles que Facebook ou Google. En conséquence, le communiqué de presse du Parlement européen indique qu’un « droit d’utiliser et de payer des services de manière anonyme » est requis. L’eurodéputé du Parti Pirate Patrick Breyer, considéré comme un expert des questions de protection des données, a explicitement salué cette mesure comme une « victoire majeure pour la protection de notre vie privée et de notre sécurité sur Internet ».

Breyer voit un point critique majeur dans la proposition, également incluse dans le projet, d’obliger les fournisseurs de portails pornographiques à vérifier tous les utilisateurs qui téléchargent du matériel. Selon Breyer, cette exigence de vérification « porte atteinte au droit à l’anonymat et met en danger la sécurité et la vie des professionnel(le)s du sexe dans l’Union européenne ».

D’autres propositions telles que l’interdiction complète de la publicité personnalisée n’ont pas été incluses dans le projet, pour lequel l’Observatoire de l’Europe des Entreprises reproche également le lobbying de Google, Facebook and Co.

En raison de la position faible du Parlement européen démocratiquement élu, on peut se demander si la loi sur les services numériques sera acceptée sous la forme actuellement proposée ; Outre le Parlement, le Conseil de l’UE, au sein duquel les gouvernements des États membres sont représentés, doit également donner son accord.