Contrôle du chat : les délégués à la protection des données de l’UE mettent en garde contre la surveillance de masse

Contrôle du chat : les délégués à la protection des données de l'UE mettent en garde contre la surveillance de masse

Le contrôle de chat prévu au sein de l’UE, en vertu duquel tous les messages envoyés numériquement doivent être automatiquement scannés, suscite des critiques massives : les autorités de protection des données de l’UE mettent en garde contre une surveillance de masse.

Les risques l’emportent sur les avantages

Un avis conjoint du contrôleur européen de la protection des données et du comité européen de la protection des données indique que « la proposition telle qu’elle est peut présenter plus de risques pour les individus, et donc pour la société en général, que pour les criminels ». Les objectifs et les intentions du projet méritent d’être soutenus, car il vise à lutter contre la maltraitance des enfants, mais la voie n’est pas la bonne. La vie privée et la protection des données personnelles des individus ont été laissées pour compte dans le projet : « Il y a un risque que la proposition devienne la base d’un balayage général et indiscriminé du contenu de pratiquement tous les types de communication électronique », rapportent les deux disons des établissements.

La déclaration réitère également l’importance du cryptage de bout en bout, que le contrôle du chat éliminerait efficacement. Les deux institutions considèrent le chiffrement de bout en bout comme un moyen important de faire respecter les droits numériques fondamentaux. Dans ce contexte, il a également été souligné que le contrôle du chat violerait la Charte des droits fondamentaux de l’UE et conduirait très probablement à de nombreux faux soupçons. La critique des autorités de protection des données correspond donc largement aux critiques qui ont été exprimées par divers organismes après la diffusion des plans.

Le Commissaire fédéral à la protection des données accepte

Le commissaire fédéral à la protection des données, Ulrich Kelber, a renouvelé sa critique du contrôle du chat à l’occasion du rapport qui vient d’être publié et a pleinement approuvé les déclarations : « Je continuerai à faire campagne pour que le contrôle du chat ne soit pas mis en œuvre sous cette forme. L’France et les ministères fédéraux concernés doivent maintenant montrer qu’ils respectent les droits fondamentaux et que cela se reflète également dans la protection des données et la protection du secret des télécommunications ». Kelber a également précisé qu’il considérait la surveillance de masse prévue comme un instrument d’États autoritaires et donc inappropriée. Au lieu de cela, il a appelé à des « mesures efficaces et ciblées ».

Avant qu’une décision ne soit prise concernant le contrôle du chat, les États membres et le Parlement européen discuteront de la proposition. Par conséquent, un compromis doit être trouvé pour que le règlement puisse entrer en vigueur.